Dans la suite logique des articles précédents que j’ai traduit de la presse locale roumaine puis de la presse nationale, dont le fil rouge est la question des aides sociales en Roumanie et l’idée souvent développée dans ces articles que le système de protection sociale serait en l’état contre-productif (au sens tout-à-fait littéral de ne pas mettre en production), j’ajoute une nouvelle traduction d’une dépêche de l’agence Agerpress relayée sur le site Hotnews.ro Pour le moment, c’est à peu près tout ce que j’ai trouvé sur le sujet, mais l’information est particulièrement préoccupante et illustre la direction visiblement prise en Roumanie pour démanteler le système des aides sociales (en particulier le revenu minimum) et faire pression sur les bénéficiaires pour trouver un emploi en sous-entendant que le problème est leur manque de volonté.

La dépêche peut être consultée ici.

Je renvoie bien entendu aux autres articles que j’ai traduit ces derniers temps, en particulier l’article de la presse locale du département de Bihor, « une paresse sans remède » et l’article en écho de la presse nationale, « les aides sociales bloquent le développement des zones rurales ».

Cette dépêche, qui n’est pas particulièrement claire et précise, laisse quand même à voir la direction qui est prise, après les constats qui consistent à dire que les aides sociales exonèrent les gens de chercher un emploi (en particulier les roms qui « ne veulent pas travailler ») et bloquent le développement local. Ce qui est tristement sous-entendu, c’est que si on coupe les aides sociales, les gens vont être obligé de trouver un emploi et tout ira bien après.

Je ne commente pas plus pour le moment, je propose donc ici une rapide traduction imparfaite mais qui donne à lire un point d’actualité qui je vais suivre à l’avenir.

Refuser un emploi va annuler le droit aux aides sociales

Les députés ont adoptés mercredi (20 juin 2018, n.d.t.)un projet de loi par lequel le droit aux aides sociales s’arrête en cas de refus d’un emploi proposé. La décision a été prise par 274 votes pour, 4 contre et 2 abstentions, transmet l’agence de presse Agerpres.

C’est la chambre de députés qui est à l’origine de la décision pour ce projet de loi qui est à l’initiative de quatre parlementaires ADLE.

« Le refus d’une offre d’emploi ou le refus de participer aux activités proposées par l’agence pour l’emploi et aux formations professionnelles offertes par l’agence entraine la fin du droit à l’aide sociale », prévoit le projet de modification et de complément de la loi 416/2001 concernant le revenu minimum garanti (venitul minimum garantat).

Le projet prévoit également qu’en cas de perte du droit à l’aide sociale, la famille ou la personne concernée peut demander la réouverture de ses droits après une période de 12 mois à compter de la date de la décision de mettre fin à ce droit.

Ce projet de loi stipule que pour obtenir les sommes dû au titre de l’aide sociale, une ou plusieurs personnes majeurs et aptes au travail, suivant le niveau de l’aides sociales accordée au ménage, ont l’obligation d’effectuer chaque mois, à la demande du maire, des activités ou des travaux d’intérêt général, sans cependant dépasser le régime normal de travail et qui respecte les normes de sécurité et d’hygiène au travail.

« Dans le cas où la personne désignée pour effectuer les travaux d’intérêt général est temporairement inapte au travail ou a perdu tout ou partie de sa capacité de travail, l’obligation d’effectuer ces travaux est transférée à une autre personne du ménage qui serait apte au travail, en accord avec le maire », précise le projet de loi.

Dans le cas où, à la suite d’un contrôle, il est constaté que la famille ou la personne seule perçoit des revenus d’autres sources et qu’ils n’ont pas été déclarés, le droit à l’aide sociale prend fin.

Le projet de loi établit également des obligations pour les maires afin de tirer parti de la main d’œuvre locale

Les maires ont ainsi l’obligation d’élaborer une planification des activités saisonnières sur la base des différentes sollicitations des entreprises qui ont besoin de main d’œuvre et opèrent pour le compte de la collectivité. Le plan d’action est approuvé par arrêté du maire, il est affiché au siège de la mairie et comprend les activités saisonnières, les bénéficiaires de ces travaux, ainsi que la répartition des tâches aux familles bénéficiaires des aides sociales.

Le projet de loi prévoit une sanction de 1000 à 5000 Lei en cas de manquement du maire à cette obligation.

Le projet établi que la répartition des travaux d’intérêt général est faite par le maire, que les bénéficiaires des aides sociales doivent effectuer les heures de travail prévu, et que le plan d’action est transmis aux agences territoriales de l’emploi dans le mois suivant son approbation.

« Deux refus des personnes ou des familles en capacité de travailler et bénéficiaires des aides sociales de réaliser les travaux saisonniers entraine la suppression des droits, à l’exception des personnes qui ont trouvé entre temps un emploi ou qui participe aux activités et formations de l’agence pour l’emploi », précise encore le texte.