Une nouvelle disposition de la loi roumaine concernant le revenu minimum garanti est entrée en vigueur le 22 octobre 2018. Elle durcit les conditions pour en bénéficier: plus aucun refus possible d’un emploi pour les bénéficiaires qui perdront leur droit à l’aide sociale. J’ai souhaité suivre en particulier ce sujet dans la presse roumaine (de préférence la presse locale), et notamment à la suite d’un article du quotidien national Romania Libera, « Les aides sociales bloquent le développement des zones rurales » puis d’une dépêche qui annonçait déjà la modification de la loi entrée en vigueur ce mercredi. Ce qui est ici en jeu d’après moi, c’est l’écart immense entre les pauvres, pour une part bénéficiaires des aides sociales (grand nombre en situation de non-recours), parmi eux une grande majorité de roms, et d’autre part les pauvres moyens de l’inclusion sociale (dont l’offre d’emploi, entre autre). Le travail ne manque effectivement pas, ce sont les moyens d’y accéder correctement qui manquent (formation, adaptation, accompagnement, rôle des institutions, etc.)
J’ai trouvé cet article mais j’aurai pu faire référence à d’autres articles, même s’ils sont particulièrement rares à ce sujet (est-ce à dire que ça n’intéresse pas grand monde? Je n’en suis pas si sûr).
Ce qu’il y a d’intéressant ici, outre l’annonce effectivement de l’entrée en vigueur de ce nouveau principe de conditionnement de l’aide sociale (il existait déjà la possibilité aux maires de conditionner sont obtention à des travaux d’intérêt général), ce sont les détails de sa mise en œuvre: là encore, ce sont les maires (déjà bien largement dépassés par les situations sociales difficiles) qui devront mettre en place un plan d’action sur la base des sollicitations des employeurs en mal de main d’œuvre. Deux nouveaux problèmes d’un seul coup: encore aux maires d’organiser les choses, alors que déjà l’organisation de travaux d’intérêt général passe généralement à l’as (trop compliqué à organiser et contrôler); deuxièmement la question de la sollicitation des entreprises: vont-elles effectivement se tourner vers les maires? Y croient-elles? Quel nouveau rapport va se créer entre les collectivités locales et le secteur privé?
Une loi désormais en vigueur: les bénéficiaires qui refusent un emploi perdent leur droit à l’aide sociale
Article publié sur le site startupcafe.ro par Claudiu Zamfir en date du mercredi 24 octobre 2018 (article original ici).
Les bénéficiaires du revenu minimum garanti [en Roumanie] qui refusent un emploi vont désormais perdre leur droit à cette aide sociale, comme le prévoit une loi qui est entrée en vigueur le 22 octobre 2018. Cette loi a été initiée par les parlementaires de l’ensemble des partis politiques, dans l’objectif de combattre le déficit de main d’œuvre à la demande des patrons roumains.
Il s’agit de la loi n° 192/2018 modifiant et complétant la loi n° 416/2001 concernant le revenu minimum garanti.
« Le refus d’un emploi proposé ou le refus de participer aux activités d’accompagnement ou de formation professionnels proposés par les agences locales pour l’emploi entraine l’arrêt du droit à l’aide social », prévoit la nouvelle loi.
Les autres dispositions de la loi
- Afin de valoriser la main d’œuvre locale, les maires sont tenu d’élaborer un plan d’activité saisonnier basé sur les sollicitations des entreprises locales qui ont besoin de main d’œuvre et qui opèrent sur le territoire de la collectivité locale (entreprises désormais dénommés « bénéficiaires de travaux »).
- Le plan d’action est approuvé par arrêté du maire, il est affiché au siège de la mairie et précise les activités, les entreprises bénéficiaires des travaux » ainsi que la répartition des bénéficiaires de l’aide sociale qui devront participer à ces travaux.
- Les entreprises qui sollicitent de la main d’œuvre pour des activités saisonnières doivent adresser une demande écrite au maire en précisant le besoin en nombre de personne et la période concernée.
- La rémunération des travailleurs saisonniers, le temps de travail et les autres dispositions légales sont négociées directement par l’entreprise avec les personnes qui vont exécuter les travaux dans les conditions prévues par la loi 52/2011 concernant l’exercice d’activité au caractère occasionnel exercée par des travailleurs journaliers et ses modifications et compléments ultérieurs.
- La répartition des travaux saisonniers est effectuée par le maire après l’exécution par les bénéficiaires des aides sociales des travaux [le cas échéant pour l’obtention de l’aide sociale] d’intérêt général.